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Vente immobilière et réticence dolosive

Vente d'immeuble et réticence dolosive

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
Source : www.eurojuris.fr
Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-10.180 Une société civile immobilière a procédé en 2014 à la vente, au profit d’une autre société civile immobilière, de divers lots situés dans un ensemble immobilier constitué en copropriété. Deux ans plus tard, le plancher d’un appartement situé au-dessus d’un des lots vendus s’est affaissé. À l... Lire la suite

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