Le sursis à exécution d'une décision d'une chambre disciplinaire nationale ordinale
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
03/10/2022
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Source : www.eurojuris.frLes décisions des chambres disciplinaires nationales ordinales peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat. La décision déférée de la chambre disciplinaire nationale demeure néanmoins exécutoire, le pourvoi n’ayant pas d’effet suspensif. Parallèlement, le praticien sanctionné dispose de la faculté d’introduire une demande tend... Lire la suite
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Titres exécutoires de l'Etat : l'exigence de l'identique signature apposée sur le titre de recette individuel et sur le bordereau
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