Fondations et associations reconnues d'utilité publique : de nouveaux statuts
Publié le :
13/09/2018
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Source : www.eurojuris.frApprouvés par le Conseil d’État dans un avis rendu le 19 juin 2018, les nouveaux statuts ont été publiés le 6 août dernier par le ministère de l’intérieur. Comme les précédents qui dataient de 2012, ces nouveaux statuts constituent les lignes directrices qui guideront ce ministère dans le cadre de la procédure de création d’une fondation ou de... Lire la suite
Historique
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Les évolutions du droit électoral : la proposition de loi visant à clarifier le contenu des affiches électorales
Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Sur le site du Sénat, on trouve, enregistrée à la présidence du Sénat le 13 m...Source : www.eurojuris.fr -
Le périmètre de l'action d'une chambre d'agriculture : quelques éléments de réflexion
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Les conditions de l'appréciation de la responsabilité d'une chambre d'agricul...Source : www.eurojuris.fr -
Les conditions d'occupation du domaine public : la question de la durée
Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'occupation domaniale est, on le sait, parfaitement autorisée à des fins d'e...Source : www.eurojuris.fr -
Fondations et associations reconnues d'utilité publique : de nouveaux statuts
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L'accueil des personnes âgées ne constitue pas une mission de service public
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La question est régulièrement posée au titre des structures privées gérant de...Source : www.eurojuris.fr -
L'imprévision dans les contrats de concession : l'obligation de démonstration
Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une décision du 26 juin 2017 rendue sous le N° 15 MA 02 661, la Cour Adm...Source : www.eurojuris.fr -
La possible exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public à compter de l’entrée en vigueur de la loi PINEL
Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La loi dite «Pinel» du 18 juin 2014 admet désormais l'exploitation du fonds...Source : www.eurojuris.fr -
Liquidation judiciaire d’une société dédiée à la délégation d’un service public
Publié le : 05/01/2018 05 janvier janv. 01 2018Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans son arrêt du 15 novembre 2017 (n°16-19.690), la chambre commerciale de l...Source : www.eurojuris.fr -
Validation de l'attribution de ressource radioélectrique à France Télévisions pour la diffusion de France Info
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Transfert des zones d'activités économiques : question de l'évaluation financière et patrimoniale
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Modalités d'occupation du domaine public : collectivités, attention au nouveau principe!
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Le nouvel article L.2122-1-1 prévoit que lorsque le titre d'occupation permet...Source : www.eurojuris.fr -
Accès à la restauration scolaire: pas de discrimination selon la situation des enfants ou celle de leur famille
Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la re...Source : www.eurojuris.fr -
Le juge, la crèche et la laïcité
Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Une crèche de Noël est-elle un signe ou emblème religieux dont l’installation...Source : www.eurojuris.fr -
Convocation des conseillers municipaux : le registre des délibérations fait foi jusqu’à preuve contraire
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Expulsion de l’occupant sans titre du domaine public : pouvoirs du propriétaire et du gestionnaire
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