Loyauté des auditions par l'Autorité des Marchés financiers (AMF)
Auteur : VOITELLIER Thierry
Publié le :
25/05/2011
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Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 24 mai 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé son souci du contrôle de la loyauté des procédures d'auditions diligentées par l'Autorité des Marchés Financiers.Contrôle de la loyauté des procédures d'auditions diligentées par l'AMF Par un arrêt du 24 mai 2011 (pourvoi n° 10.18267), la chambre commerciale de... Lire la suite
Historique
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Le projet de loi relatif à la justice définitivement adopté
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La proposition de loi sur l'encadrement de type militaire des mineurs délinquants
Publié le : 14/10/2011 14 octobre oct. 10 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLes députés ont adopté la proposition de loi UMP d'Eric Ciotti sur l'encadrem...Source : www.eurojuris.fr
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La loi de finance rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, dans son arti...Source : www.eurojuris.fr -
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