Qualité à agir de la société absorbante envers les débiteurs de la société absorbée
Auteur : GUINOT Philippe
Publié le :
02/02/2023
02
février
févr.
02
2023
Source : www.eurojuris.frLes fusions-absorptions sont des opérations courantes et bien cadrées du droit des affaires. Néanmoins, elles suscitent certaines difficultés pratiques, nécessitant régulièrement des éclaircissements jurisprudentiels. A ce titre, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée le 30 novembre 2022 (Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20... Lire la suite
Historique
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Bail commercial : clause d'indexation réputée non écrite en son entier
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Bail d’habitation : Point de départ du délai de préavis du congé du locataire
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La procédure pénale applicable aux délits de presse est à la fois complexe et...Source : www.eurojuris.fr -
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Qualité à agir de la société absorbante envers les débiteurs de la société absorbée
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Compétence du juge de l’exécution en matière de cautionnement
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À deux reprises déjà de ce début d’année 2023, il a été question de sévérité...Source : www.eurojuris.fr -
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Le statut d’agent commercial est encadré et protégé par les dispositions des...Source : www.eurojuris.fr -
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