La prise en compte par le juge d'une note en délibéré présentée après clôture de l'instruction

Historique

• Documents d'identité : la fin des recours juridictionnels des communes
  Publié le : 04/03/2009 04 mars mars 03 2009
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Par décrets de 1999 et 2001, les communes s'étaient vues confier la mission d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Martinique: l'accord sur les salaires signé
  Publié le : 03/03/2009 03 mars mars 03 2009
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Un accord cadre sur les salaires a été signé ce mardi matin en Martinique. Ce...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Seuils pour l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dans les SAS
  Publié le : 03/03/2009 03 mars mars 03 2009
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  La LME a supprimé l'obligation des sociétés par action simplifiée ou SAS d'av...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La loi pour l'accélération des programmes de construction
  Publié le : 03/03/2009 03 mars mars 03 2009
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  La loi du 17 février 2009 relative à l’accélération des programmes de constru...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Responsabilité environnementale: transposition du droit communautaire
  Publié le : 03/03/2009 03 mars mars 03 2009
  Collectivités / Environnement / Environnement
  L’ordonnance relative à la responsabilité environnementale et à diverses disp...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Egalité entre tous les enfants et choix du nom
  Publié le : 03/03/2009 03 mars mars 03 2009
  Particuliers / Famille / Enfants
  Tous les enfants mineurs, qu’ils soient nés avant ou après 2005, hors mariage...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Guide pratique: accident du travail
  Publié le : 02/03/2009 02 mars mars 03 2009
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  
  Le salarié victime d’un accident du travail est indemnisé des suites de l’acc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Frais professionnels: l'aide au transport des salariés
  Publié le : 02/03/2009 02 mars mars 03 2009
  Actualités du cabinet

  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  La circulaire du 28 Janvier 2009 précise les conditions d'application de l'ar...
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• Maladie et congés payés: l'apport de la CJCE
  Publié le : 02/03/2009 02 mars mars 03 2009
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Un salarié en congé maladie doit être indemnisé de son congé annuel non pris...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le cadre pocédural de résiliation du bail commercial
  Publié le : 02/03/2009 02 mars mars 03 2009
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La conjoncture économique difficile que nous connaissons va très certainement...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le remboursement des transports par l'employeur
  Publié le : 27/02/2009 27 février févr. 02 2009
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 a, depuis le 1er janvi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le statut de l’auto entrepreneur
  Publié le : 26/02/2009 26 février févr. 02 2009
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  La Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 a instauré,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le projet de loi pénitentiaire, ou un pas en avant... deux pas en arrière
  Publié le : 25/02/2009 25 février févr. 02 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  L'adoption du projet de loi pénitentiaire est de nature à conduire à l’amélio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les conditions de détention dans les prisons françaises
  Publié le : 25/02/2009 25 février févr. 02 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Tandis que depuis le début de l'année 2009 se multiplient les articles ayant...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La prise en compte par le juge d'une note en délibéré présentée après clôture de l'instruction
  Publié le : 25/02/2009 25 février févr. 02 2009
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le juge administratif, tenu de prendre en compte le principe du contradictoir...
  Source : www.eurojuris.fr
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