La clause pénale
Auteur : SAIMAN Francis
Publié le :
11/05/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frLa clause pénale est la clause d'un contrat par laquelle les cocontractants évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée.Clause pénale: notion, conditions, mise en oeuvreSi la clause pénale est traitée par le Code civil dans le chapitre IV du Titre III intitulé "des diverses es... Lire la suite
Historique
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Le patrimoine d'affectation ou l'EIRL, la loi adoptée le 5 mai 2010
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Qualification d'ouvrage public des établissements de production électrique détenus par EDF
Publié le : 21/05/2010 21 mai mai 05 2010Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Précisions sur la rupture conventionnelle en cas de difficultés économiques
Publié le : 20/05/2010 20 mai mai 05 2010Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Exploitations agricoles et lignes THT: l'impossible réparation?
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