Attribution provisoire d'une délégation de service public en cas d'urgence
Auteur : TISSOT Sarah
Publié le :
01/07/2016
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07
2016
Source : www.eurojuris.frNombre de nos cabinets sont régulièrement interrogés par leurs clientes collectivités publiques sur la possibilité de conventionner de gré à gré et à titre transitoire avec un prestataire de service déterminé, ce, parallèlement à la conduite de la consultation à initier pour l’attribution – définitive - d’une Délégation de Service Public.Il étai... Lire la suite
Historique
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Attention à l'article R 1411-1 du code général des collectivités territoriales erroné!
Publié le : 08/08/2016 08 août août 08 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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EPCI : pas de transfert du solde du budget annexe en cas de transfert de compétences
Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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La compétence en matière de développement touristique: les enjeux des collectivités territoriales
Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Le bail emphytéotique administratif
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Condition de transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public
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Depuis la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, les Communes se trouvent de plus e...Source : www.eurojuris.fr -
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