Lorsqu’un prévenu comparant n’a pas eu l’initiative d’exposer sa situation, il appartient à la juridiction de l’interroger sur celle-ci
Auteur : LETANG Frédéric
Publié le :
03/03/2025
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Historique
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Lorsqu’un prévenu comparant n’a pas eu l’initiative d’exposer sa situation, il appartient à la juridiction de l’interroger sur celle-ci
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