Nouvelle procédure de saisie immobilière et JEX
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
17/06/2008
17
juin
juin
06
2008
Source : www.eurojuris.frLa Cour d'appel d'Aix en Provence a rendu un arrêt en matière de saisie immobilière (nouvelle procédure) le 6 juin 2008.Les procédures de saisie immobilièreDans cet arrêt la Cour précise que le juge de l'exécution statuant à l'audience d'orientation statue sur les incidents et contestations d'une part mais que d'autre part il statue comme juge d... Lire la suite
Historique
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Mise en application du droit au logement opposable
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Bail commercial et clause résolutoire
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