Limites au remboursement du compte courant d’associé
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
25/03/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frD’une manière générale, l’avance en compte courant d’associé est considérée comme un instrument de financement extra-bancaire. Mais qu’en est-il lorsque l’associé souhaite se voir remboursé sans délai son compte courant d’associé ? Le principe juridique est simple : L’associé est en droit de réclamer, à tout moment, le remboursement de son c... Lire la suite
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Le délai d'action de l'assuré contre l'assureur
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Un manquement au RGPD peut constituer un acte de concurrence déloyale
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Droit du sport : Du bon usage des règles de course à la voile
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Harcèlement sexuel ou moral au travail : l'enquête interne, un outil de preuve indispensable
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Depuis un arrêt du 27 novembre 2019 (n°18-10551), la Cour de Cassation a rend...Source : www.eurojuris.fr -
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Cass., 2ème civ., 31 mars 2022, n° 20-17.662 Face à la multiplication des...Source : www.eurojuris.fr -
Santé au travail : quels sont les principaux changements avec la loi du 2 août 2021 ?
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La sécurité au travail reste un objectif privilégié pour le législateur face...Source : www.eurojuris.fr -
Réforme des procédures correctrices de la CNIL vers une action répressive simplifiée
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Limites au remboursement du compte courant d’associé
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Le dirigeant prend personnellement un risque en tardant à déclarer la cessation des paiements de la société
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Dirigeant d’association sportive : une discipline à risque
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