Expérimentation du certificat de projet et de l'autorisation unique en matière d'ICPE
Publié le :
08/04/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frLe gouvernement a lancé l'expérimentation des simplifications de procédure en matière d'urbanisme et d'environnement en expérimentant le certificat de projet et l'autorisation unique en matière d'ICPE. 1) Le certificat de projet : Le certificat de projet est un acte délivré par le Préfet de département, dans un délai de deux mois, à la demande d... Lire la suite
Historique
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Zone d'assainissement et vice de procédure
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Moyen de contrôle du SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif)
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Publié le : 06/05/2014 06 mai mai 05 2014Collectivités / Environnement / Environnement
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