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Actualité du principe de participation du public en matière environnementale (PREMIERE PARTIE)

Auteur : RUFFIE Jean-Philippe
Publié le : 14/01/2013 14 janvier janv. 01 2013
Collectivités / Environnement / Environnement
Source : www.eurojuris.fr
La non-conformité de l'article L. 120-1 du Code de l'environnement relatif au principe de participation du public à l'article 7 de la Charte de l'environnement : C. constitutionnel 23 nov 2012 QPC décision n°2012-282. Principe de participation du public et compatibilité avec la Charte de l'environnementNous avions précédemment évoqué le premier... Lire la suite
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