Contrats: attention aux conditions suspensives
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
14/11/2014
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11
2014
Source : www.eurojuris.frUn arrêt rendu le 10 septembre illustre toute l’attention qui doit être portée aux conditions suspensives et à la rédaction de ce type de clause.Prenez garde aux conditions suspensives de vos contratsUne clause mal rédigée peut constituer un véritable piège pour une partie qui pensait être valablement protégée par un contrat ou une transaction.C... Lire la suite
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La Cour de Justice de l’Union Européenne conforte les droits des diffuseurs en matière de retransmission de rencontres sportives en streaming
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Publié le : 20/03/2015 20 mars mars 03 2015Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionThe Commercial Agent is an independent professional acting on behalf of the S...Source : www.eurojuris.fr
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