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Vote par correspondance : la boite postale n’est pas obligatoire
Auteur : SEDOS CONSEIL
Publié le :
08/04/2019
08
avril
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04
2019
Lorsqu’il est prévu un vote par correspondance pour les élections professionnelles, le mode d’acheminement des votes doit permettre d’assurer le respect du principe général de droit électoral de liberté et de secret du vote. Pour la Cour de Cassation, la désignation dans le protocole préélectoral de personnes autres que les membres du burea... Lire la suite
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Les évolutions du droit électoral : la proposition de loi visant à clarifier le contenu des affiches électorales
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Exploitation en indivision : que faire en cas d'absence d'un indivisaire ?
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Quelle date prendre en compte pour déterminer le point de départ du délai de prescription de l’action en reconnaissance du préjudice d’anxiété ?
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Régime de frais de santé et modification par l'employeur : attention au redressement URSSAF
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Vente en l’état futur d’achèvement et retard de livraison
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La reprise des actes accomplis par une société en formation ne se présume pas
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Un arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019 vient préciser que la rep...Source : www.eurojuris.fr -
Vous avez désormais la possibilité de saisir en ligne le juge administratif !
Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Par un arrêt du 23 janvier 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation v...Source : www.eurojuris.fr -
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