Violences sexuelles : faut-il instaurer un seuil en dessous duquel un mineur ne peut-être présumé consentant ?
Publié le :
13/02/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frLe ministère de la Justice a annoncé la création d'une "mission pluridisciplinaire" chargée de réfléchir au projet du gouvernement d'instaurer un âge minimal de consentement à un acte sexuel. Le 25 novembre 2017, le Président de la République avait annoncé qu’un projet de loi destiné à mieux lutter contre les violences sexuelles et sexistes s... Lire la suite
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Clause interdisant au distributeur agréé de produits de luxe de les commercialiser sur la plateforme internet d’un tiers
Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Le 6 décembre dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononc...Source : www.eurojuris.fr -
La rupture conventionnelle collective
Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La rupture conventionnelle homologuée a été une réussite unanime. Avec l’Ordo...Source : www.eurojuris.fr -
Les murs de soutènement : définition de la propriété
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L’obligation d’une médiation préalable dans la fonction publique avant tout recours contentieux à compter du 1er avril 2018
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La notice d’information congé : Un vrai petit guide au bénéfice des locataires victimes de bailleurs malheureux ou indélicat…
Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur précise qu'...Source : www.eurojuris.fr -
L'imprévision dans les contrats de concession : l'obligation de démonstration
Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Dégradation causée sur un chemin communal : quelle réparation ?
Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La Commune reste libre de sa demande de remise en état, portant soit sur une...Source : www.eurojuris.fr -
Accident au ski : quelle(s) responsabilité(s) ?
Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Les vacances d’hiver sont par excellence celles que beaucoup passent à la mon...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018Particuliers / Famille / Successions
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Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Particuliers / Patrimoine / Construction
Si un propriétaire peut en principe revendiquer la démolition des constructio...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
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Inauguration de la chambre commerciale internationale
Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
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Droit de préemption du preneur et notion d'exploitation effective
Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
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Conditions de retrait d'une décision financière non formalisée
Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018Collectivités / Services publics / Usagers
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