Vente: l'importance du dossier vétérinaire
Auteur : BEUCHER Sophie
Publié le :
19/02/2014
19
février
févr.
02
2014
Source : www.eurojuris.frLa Cour d’Appel de CAEN a rendu, le 7 novembre dernier, un arrêt qui révèle l’importance du dossier vétérinaire lors d’une vente.Vente d'un cheval et importance du dossier vétérinaireLes faits de l’espèce étaient les suivants :Lors d‘une vente aux enchères publiques de yearlings organisée à DEAUVILLE par la société ARQANA, la société X a fait l’... Lire la suite
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Financement des écoles Diwan : le tribunal administratif de rejette l’exception culturelle !
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