Un terrain auquel on ne peut accéder en voiture est enclavé
Auteur : CUNIN Anne-line
Publié le :
03/02/2016
03
février
févr.
02
2016
Source : www.eurojuris.frConformément à l'article 682 du Code civil, le propriétaire d'un fonds enclavé, soit celui qui n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante, a le droit d'obtenir sur le fonds de son voisin, même si celui-ci n’est pas d’accord, un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son propre fonds ; on parle alors de "servi... Lire la suite
Historique
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Difficultés financières des entreprises viticoles
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La CNIL met en demeure FACEBOOK de se conformer à la loi Informatique et Libertés
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Lancement du premier comparateur public de tarifs bancaires
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Ces dernières décennies ont vu les frontières et les distances entre les Etat...Source : www.eurojuris.fr -
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Les successions Européennes
Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016Particuliers / Famille / Successions
Le nouveau règlement sur les successions européennes du 4.7.2012 est entré en...Source : www.eurojuris.fr -
Responsabilité pénale: augmentation sensible du nombre d'élus poursuivis
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Dans la Gazette des Communes du 11 janvier 2016, il est possible de prendre l...Source : www.eurojuris.fr -
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