Un bon de commande peut-il faire l'objet d'un règlement définitif?

Historique

• Quels renseignements d'urbanisme doivent fournir les communes aux notaires?
  Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Le Code de l'Urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un bon de commande peut-il faire l'objet d'un règlement définitif?
  Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Oui. Le Conseil d'Etat vient de rappeler que chaque commande d'un marché de t...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Non rétroactivité de la loi sur les servitudes d'utilité publique sur site pollué
  Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  La Cour de Cassation vient de préciser, qu'en l'absence de disposition transi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrats conclus par des consommateurs et compétence judiciaire
  Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  La CJUE a précisé l’interprétation qu’il convient de faire de l’article 15 §1...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Nouvelles études préalables obligatoires à la conclusion de certains contrats
  Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  
  Un décret rend obligatoire une étude portant sur l'ensemble des conséquences...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'aménageur a t-il l'obligation de reloger un étranger en situation irrégulière?
  Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  
  Oui. Les articles L. 314-1 et suivants du Code de l'Urbanisme qui mettent à l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Etiquetage des pneus obligatoire à partir du 1er novembre
  Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012
  Particuliers / Consommation / Distribution
  A compter du 1er novembre 2012, les pneus commercialisés en Europe devront ar...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’indemnisation des accidents médicaux
  Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  
  Longtemps ignoré, le droit à indemnisation des victimes d’accidents médicaux...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac
  Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  À partir du 1er janvier 2013, certains débitants de tabac pourront bénéficier...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme
  Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Le PLU peut-il être annulé au motif que la concertation, organisée conforméme...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Gestion et entretien des abris de bus
  Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  La gestion et l'entretien des abris de bus ne relèvent pas de la compétence d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La responsabilité d'une commune peut-elle être engagée pour défaut d'entretien d'un chemin rural?
  Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Non, en principe. La responsabilité d'une Commune, en raison des dommages tro...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le département est-il responsable en cas de divulgation d'informations relatives à une adoption?
  Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012
  Particuliers / Famille / Enfants
  Oui, le département est responsable en cas de divulgation d'informations rela...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrats publics et obligation d'inviter les auteurs d'offres incomplètes à les préciser
  Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Le pouvoir adjudicateur a t-il l'obligation d'inviter les auteurs d'offres in...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Qu'est-ce que des combles au sein du PLU?
  Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  En l'absence de définition de la notion de combles dans le PLU, le Juge est c...
  Source : www.eurojuris.fr
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