Trouble du voisinage : quel est le délai pour agir en justice ?
Auteur : ALCALDE Céline
Publié le :
14/12/2018
14
décembre
déc.
12
2018
Source : www.eurojuris.frL'action pour troubles du voisinage est une action en responsabilité extra contractuelle enfermée dans le délai de prescription décennal de l'article 2270-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008. Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 septembre 2018, 17-22474 Un plaideur, dont le bien immobilier était situé... Lire la suite
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Cosmétiques : attention aux étiquettes trompeuses : l'expérimentation sur les animaux est interdite en Europe
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Lutte contre le gaspillage alimentaire : les restaurateurs bientôt obligés de fournir des doggy bag
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Indemnisation de la résiliation irrégulière d’un marché à bons de commande
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Dans une décision du 27 juin 2018 rendu sous le numéro 408649, le Conseil d'É...Source : www.eurojuris.fr -
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Prélèvement à la source : les réponses à vos questions
Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
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