Tarifs réglementés du gaz naturel : contraires au droit de l'UE

Historique

• Fonctionnaire territorial : quelle prescription pour la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie ?
  Publié le : 17/08/2017 17 août août 08 2017
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  L'applicabilité de la prescription de quatre ans à la demande de reconnaissan...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La démolition des constructions illégales
  Publié le : 16/08/2017 16 août août 08 2017
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  Un permis de construire est toujours délivré sous réserve du respect des droi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Prélèvement à la source : phase de test pour les entreprises
  Publié le : 28/07/2017 28 juillet juil. 07 2017
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  
  La mise en place du prélèvement à la source aura lieu au 1er janvier 2019. En...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les règles du lotissement : le défi à la justice prédictive !
  Publié le : 28/07/2017 28 juillet juil. 07 2017
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Le cahier des charges d’un lotissement, quelle que soit sa date, constitue un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Maintien du taux du Livret A à 0,75%
  Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Le taux du livret A va être maintenu à 0,75 % au 1er août 2017. Le Gouver...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Refus de prescrire à un hôpital que soit administré un autre traitement que celui qu’il a choisi de pratiquer sur un patient
  Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Le juge des référés du Conseil d’État confirme le refus de prescrire à un hôp...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Transfert des zones d'activités économiques : question de l'évaluation financière et patrimoniale
  Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Le principe posé est que tous les contrats y compris les contrats d’emprunt c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Collectivités publiques : ne négligez pas le titre exécutoire après expertise construction !
  Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  
  Il est parfaitement possible pour une collectivité, après qu'un rapport d'exp...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Affaire Vincent Lambert : le nouveau médecin devra se prononcer sur l’engagement d’une procédure d’examen d'arrêt des traitements
  Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Dans une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’État juge illégale la susp...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Incidents climatiques : dispense de paiement du fermage
  Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Nombreux sont les viticulteurs et structures d’exploitations inquiets de l’av...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Conseiller intéressé : vigilance extrême
  Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  
  La circonstance qu'un conseiller municipal intéressé au classement d'une parc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La faute inexcusable de l’employeur
  Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Depuis les affaires relatives à l’amiante, la Cour de cassation donne une nou...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Publicités autorisées pendant le JT de TF1
  Publié le : 20/07/2017 20 juillet juil. 07 2017
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  
  Le CSA autorise TF1 à insérer une coupure de publicité au sein de ses journau...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Tarifs réglementés du gaz naturel : contraires au droit de l'UE
  Publié le : 19/07/2017 19 juillet juil. 07 2017
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  
  Dans une décision rendue ce 19 juillet 2017, le Conseil d’État juge que le ma...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un occupant d'un immeuble peut-il stationner sur le bateau devant chez lui ?
  Publié le : 18/07/2017 18 juillet juil. 07 2017
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  
  Est considéré comme gênant pour la circulation publique le stationnement d'un...
  Source : www.eurojuris.fr
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