Sursis à statuer et confirmation de la demande de permis de construire
Publié le :
10/03/2015
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Source : www.eurojuris.frUn sursis à statuer peut être opposé à une demande de permis de construire ou une déclaration préalable à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, lorsque le projet objet de la demande est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.Le sursis à statuer a... Lire la suite
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Sursis à statuer et confirmation de la demande de permis de construire
Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme ré...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
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Livre électronique et taux de TVA réduit: condamnation de la France
Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
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La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de juger que le procès-verbal de de...Source : www.eurojuris.fr -
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