Sur la réforme du droit des entreprises en difficulté
Auteur : THILL Franck
Publié le :
04/12/2014
04
décembre
déc.
12
2014
Source : www.eurojuris.frL’Ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des entreprises en difficulté compte 117 articles et apporte des modifications substantielles dans l’ensemble des règles régissant la matière.Les grands axes de l'ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des entreprises en difficulté et le décret du 30 juin 2014 entré en vigueur le 1er juillet... Lire la suite
Historique
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Loi ouvrant au préfet le droit de préemption urbain dans les communes carencées en logements sociaux
Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Application immédiate de la loi ouvrant au préfet le droit de préemption urba...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial, fonds de commerce et domaine public
Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
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Sort de la convention d'occupation précaire du domaine public en cas de déclassement
Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L'établissement public France Télécom avait consenti à l'établissement public...Source : www.eurojuris.fr -
Régime des redevances de réutilisation des données publiques
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Certains services de l'Etat et ses établissements publics administratifs peuv...Source : www.eurojuris.fr -
Raccordement à l’assainissement collectif - Gare aux participations exigées par la Commune
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Assemblées d'actionnaires: date et modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à y participer
Publié le : 11/12/2014 11 décembre déc. 12 2014
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Sur la réforme des entreprises en difficulté: partie 3
Publié le : 04/12/2014 04 décembre déc. 12 2014Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesPour lire la première partie de cet article cliquer ici. Pour lire la...Source : www.eurojuris.fr
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Sur la réforme des entreprises en difficulté: partie 2
Publié le : 04/12/2014 04 décembre déc. 12 2014Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Pour lire la première partie de cet article cliquer ici. Suite de l'articl...Source : www.eurojuris.fr -
Sur la réforme du droit des entreprises en difficulté
Publié le : 04/12/2014 04 décembre déc. 12 2014Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L’Ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des entreprises en difficulté...Source : www.eurojuris.fr
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Sanctions pénales de la construction illicite
Publié le : 03/12/2014 03 décembre déc. 12 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le tribunal correctionnel, après avoir condamné le bénéficiaire d'une constru...Source : www.eurojuris.fr -
Conseiller municipal intéressé par l'affaire
Publié le : 03/12/2014 03 décembre déc. 12 2014Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Un conseiller municipal intéressé par l'affaire soumise à délibération ne doi...Source : www.eurojuris.fr -
Résiliation unilatérale du contrat par le cocontractant de l'administration
Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxDans une décision du 8 octobre 2014 le Conseil d'Etat admet pour la première...Source : www.eurojuris.fr
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Rupture conventionnelle pendant un accident du travail
Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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