Sur la libération du capital social après l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 février 2013
Publié le :
15/05/2013
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Source : www.eurojuris.frEn cas de libération partielle, l'article L.223-7 du code de commerce dispose que la libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.Les faits :Une EURL est constituée le 8 août 2008 au capital de 5 000 €, libéré à hauteur d'un cinquième (1.000 €) par l'associé unique.Sa liquidation judiciaire a été ouverte par j... Lire la suite
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Préconisations sur la cigarette électronique
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Vers une réforme du Conseil constitutionnel?
Publié le : 28/05/2013 28 mai mai 05 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Une proposition de loi du 17 mai 2013 visant à transformer le Conseil constit...Source : www.eurojuris.fr -
L'évolution de la rémunération du maître d’œuvre et l’économie du contrat
Publié le : 23/05/2013 23 mai mai 05 2013Collectivités / Marchés publics / Exécution
L’article 9 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d’ouvrage pub...Source : www.eurojuris.fr -
Publication de la loi sur le mariage pour tous
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Contributions volontaires obligatoires
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Taxe sur les logements vacants
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Vote de la loi de sécurisation de l’emploi
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Le 14 mai 2013, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi relatif à l...Source : www.eurojuris.fr -
Les nouvelles extensions gTLD
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Le lancement des nouvelles extensions prévu pour 2013 (new gTLD’s): un change...Source : www.eurojuris.fr -
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Sur la libération du capital social après l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 février 2013
Publié le : 15/05/2013 15 mai mai 05 2013Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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Attention à la dispense d'exécution de préavis demandée par le salarié et acceptée par l'employeur!
Publié le : 14/05/2013 14 mai mai 05 2013Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLe salarié sollicite parfois la dispense d'exécution de son préavis, notammen...Source : www.eurojuris.fr
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Les contrats de travail des jobs d’été : attention, responsabilité de l’employeur illimitée !
Publié le : 14/05/2013 14 mai mai 05 2013Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
A la veille de la période estivale, la tâche n’est pas aisée pour les employe...Source : www.eurojuris.fr -
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Vers l'amélioration de l'égalité professionnelle
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