Rupture conventionnelle et clause de renonciation à tout recours
Publié le :
04/07/2013
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Source : www.eurojuris.frUne clause de renonciation à tout recours contenue dans une convention de rupture conventionnelle est réputée non écrite, sans qu'en soit affectée la validité de la convention elle-même.Clause de renonciation à tout recours réputée non écriteUn salarié avait signé avec sa société une convention de rupture du contrat de travail contenant la claus... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/07/2013 09 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
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Rupture conventionnelle et clause de renonciation à tout recours
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