Retrait du permis de conduire en dehors du travail : pas de faute grave
Auteur : SEDOS CONSEIL
Publié le :
09/10/2013
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Source : www.eurojuris.frIl est de jurisprudence constante qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.Licenciement disciplinaire Rappel des faits : Dans cette affaire, un salarié s... Lire la suite
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Saisie entre les mains d’un tiers domicilié en Nouvelle-Calédonie
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Implantation d'une prothèse défectueuse et responsabilité sans faute du service hospitalier
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