Résiliation unilatérale du contrat par le cocontractant de l'administration
Auteur : ROUSSE Christian
Publié le :
02/12/2014
02
décembre
déc.
12
2014
Source : www.eurojuris.frDans une décision du 8 octobre 2014 le Conseil d'Etat admet pour la première fois que le cocontractant d'une personne publique puisse résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles.Conseil d'Etat 8 octobre 2014 - Société Grenke location - n° 3706441. A l'origine de cette décision Le Musée des Ci... Lire la suite
Historique
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Bail commercial, fonds de commerce et domaine public
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Sort de la convention d'occupation précaire du domaine public en cas de déclassement
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Sur la réforme des entreprises en difficulté: partie 3
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Publié le : 04/12/2014 04 décembre déc. 12 2014Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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Sanctions pénales de la construction illicite
Publié le : 03/12/2014 03 décembre déc. 12 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le tribunal correctionnel, après avoir condamné le bénéficiaire d'une constru...Source : www.eurojuris.fr -
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