Résiliation anticipée d'une délégation et indemnisation des biens de retour

Historique

• Taux d’intérêt légal pour le 2nd semestre 2015
  Publié le : 06/07/2015 06 juillet juil. 07 2015
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Un arrêté du 24 juin 2015 fixe les taux de l’intérêt légal pour le 2e semestr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pôle emploi à l’épreuve du chômage de masse: le rapport de la Cour des comptes
  Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  La Cour des comptes a rendu public le 2 juillet 2015 un rapport thématique co...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Résiliation anticipée d'une délégation et indemnisation des biens de retour
  Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La circonstance que l’exploitation d’une DSP aurait été déficitaire pendant l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux
  Publié le : 01/07/2015 01 juillet juil. 07 2015
  Particuliers / Famille / Enfants
  La consommation de tout produit du tabac est maintenant interdite dans les ai...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Appels à l'étranger: bientôt la suppression des frais d’itinérance pour les appels dans l'UE
  Publié le : 01/07/2015 01 juillet juil. 07 2015
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  
  À la suite de l’accord conclu le 30 juin, les frais d’itinérance cesseront d’...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Lutte contre l'insécurité routière: de nouvelles règles relatives à l'oreillette au volant et au taux d'alcoolémie
  Publié le : 30/06/2015 30 juin juin 06 2015
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  
  Le décret relatif à la lutte contre l'insécurité routière vient d'être publié...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
  Publié le : 30/06/2015 30 juin juin 06 2015
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Le décret pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Propriétés privées : Le droit de non chasse
  Publié le : 26/06/2015 26 juin juin 06 2015
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  Selon l’article L.422-1 du Code de l’environnement, nul n’a la faculté de ch...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fusions et acquisitions en Espagne: gestion et contrôle d’une concentration économique
  Publié le : 25/06/2015 25 juin juin 06 2015
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
  La procédure d’acquisition commence avec ce que l’on appelle le deal search d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les différentes formes de fusions et acquisitions en Espagne
  Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
  
  Une fusion a lieu lorsque deux sociétés indépendantes créent une nouvelle ent...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les contrats à durée déterminée en Espagne et leur résiliation
  Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  
  Afin d’aborder les principaux contrats à durée déterminée (CDD) qui existent...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La mise en demeure de conclure - Les conséquences du silence
  Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L’article R 612-6 du CJA dispose : « Si malgré une mise en demeure, la partie...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clarification des conditions du caractère contradictoire de la réception expresse
  Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  La notion de réception, pierre angulaire du régime de responsabilité des cons...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’acquisition d’une propriété en Espagne par des étrangers non résidents
  Publié le : 18/06/2015 18 juin juin 06 2015
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Le prix du logement en Espagne a chuté de 31,3 % depuis le début de la crise...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La procédure d’injonction de payer en Espagne, un moyen rapide d’obtenir le paiement des créances
  Publié le : 18/06/2015 18 juin juin 06 2015
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Cette procédure fait partie des nouveaux instruments introduits lors de l’ado...
  Source : www.eurojuris.fr
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