Relation distributeur / fournisseur : limites – notion de déséquilibre significatif
Auteur : DEBETZ Jacques
Publié le :
24/02/2014
24
février
févr.
02
2014
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt en date du 18 décembre 2013, la Cour d’Appel de PARIS a rendu une décision intéressante dans le cadre des relations fournisseur/distributeur.Relations entre distributeur et fournisseur Par un arrêt en date du 18 décembre 2013 (n°12-00150), la Cour d’Appel de PARIS (Pole 5, Chambre 4) qui est désormais seule compétente en la mat... Lire la suite
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Preuve du dépôt des objets volés dans le coffre-fort de sa chambre d’hôtel
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Financement des écoles Diwan : le tribunal administratif de rejette l’exception culturelle !
Publié le : 25/02/2014 25 février févr. 02 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
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Reconnaissance des votes blancs à compter du 1er avril 2014
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Vente: l'importance du dossier vétérinaire
Publié le : 19/02/2014 19 février févr. 02 2014Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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La contractualisation modifiée par la loi d'avenir pour l'agriculture
Publié le : 18/02/2014 18 février févr. 02 2014Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
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