Régime des redevances de réutilisation des données publiques
Auteur : PLATEL Pauline
Publié le :
16/12/2014
16
décembre
déc.
12
2014
Source : www.eurojuris.frCertains services de l'Etat et ses établissements publics administratifs peuvent toucher une redevance pour la réutilisation des données qu'ils détiennent.Tel est le cas de certaines données détenues par le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).Ce service a pour mission de connaître et décrire l'environnement physique mar... Lire la suite
Historique
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Loi ouvrant au préfet le droit de préemption urbain dans les communes carencées en logements sociaux
Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Application immédiate de la loi ouvrant au préfet le droit de préemption urba...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial, fonds de commerce et domaine public
Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Un bail commercial avait été consenti par le concessionnaire d'un service pub...Source : www.eurojuris.fr -
Sort de la convention d'occupation précaire du domaine public en cas de déclassement
Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L'établissement public France Télécom avait consenti à l'établissement public...Source : www.eurojuris.fr -
Régime des redevances de réutilisation des données publiques
Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Certains services de l'Etat et ses établissements publics administratifs peuv...Source : www.eurojuris.fr
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Raccordement à l’assainissement collectif - Gare aux participations exigées par la Commune
Publié le : 15/12/2014 15 décembre déc. 12 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Depuis la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, les Communes se trouvent de plus e...Source : www.eurojuris.fr -
Assemblées d'actionnaires: date et modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à y participer
Publié le : 11/12/2014 11 décembre déc. 12 2014
Un décret du 8 décembre 2014 modifie la date et les modalités d'établissement...Source : www.eurojuris.fr -
Sur la réforme des entreprises en difficulté: partie 3
Publié le : 04/12/2014 04 décembre déc. 12 2014Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesPour lire la première partie de cet article cliquer ici. Pour lire la...Source : www.eurojuris.fr
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Sur la réforme des entreprises en difficulté: partie 2
Publié le : 04/12/2014 04 décembre déc. 12 2014Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Pour lire la première partie de cet article cliquer ici. Suite de l'articl...Source : www.eurojuris.fr -
Sur la réforme du droit des entreprises en difficulté
Publié le : 04/12/2014 04 décembre déc. 12 2014Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L’Ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des entreprises en difficulté...Source : www.eurojuris.fr -
Sanctions pénales de la construction illicite
Publié le : 03/12/2014 03 décembre déc. 12 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le tribunal correctionnel, après avoir condamné le bénéficiaire d'une constru...Source : www.eurojuris.fr -
Conseiller municipal intéressé par l'affaire
Publié le : 03/12/2014 03 décembre déc. 12 2014Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Un conseiller municipal intéressé par l'affaire soumise à délibération ne doi...Source : www.eurojuris.fr -
Résiliation unilatérale du contrat par le cocontractant de l'administration
Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxDans une décision du 8 octobre 2014 le Conseil d'Etat admet pour la première...Source : www.eurojuris.fr
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Rupture conventionnelle pendant un accident du travail
Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La Cour de cassation vient d’admettre qu’il soit possible de rompre le contra...Source : www.eurojuris.fr -
Nullité du cahier des conditions de la vente et justification d'un grief
Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Suffit-il d’invoquer l’irrégularité du cahier des conditions de vente pour vo...Source : www.eurojuris.fr -
Apnée du sommeil et modalités de remboursement par l’assurance maladie du traitement
Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014
Dans une décision du 28 novembre 2014, le Conseil d’État annule les arrêtés d...Source : www.eurojuris.fr