Nullité du cahier des conditions de la vente et justification d'un grief
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
02/12/2014
02
décembre
déc.
12
2014
Source : www.eurojuris.frSuffit-il d’invoquer l’irrégularité du cahier des conditions de vente pour voir prononcer la nullité de celui-ci et la caducité subséquente du commandement de payer valant saisie immobilière ?La Cour de Cassation dans un arrêt récent du 13 novembre 2014 (pourvoi n°M 13-25.546) a répondu par la négative. En l’espèc... Lire la suite
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Loi ouvrant au préfet le droit de préemption urbain dans les communes carencées en logements sociaux
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Bail commercial, fonds de commerce et domaine public
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Sort de la convention d'occupation précaire du domaine public en cas de déclassement
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Régime des redevances de réutilisation des données publiques
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Raccordement à l’assainissement collectif - Gare aux participations exigées par la Commune
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Sur la réforme du droit des entreprises en difficulté
Publié le : 04/12/2014 04 décembre déc. 12 2014Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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Sanctions pénales de la construction illicite
Publié le : 03/12/2014 03 décembre déc. 12 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le tribunal correctionnel, après avoir condamné le bénéficiaire d'une constru...Source : www.eurojuris.fr -
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Nullité du cahier des conditions de la vente et justification d'un grief
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Suffit-il d’invoquer l’irrégularité du cahier des conditions de vente pour vo...Source : www.eurojuris.fr
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