Loi ouvrant au préfet le droit de préemption urbain dans les communes carencées en logements sociaux
Auteur : PLATEL Pauline
Publié le :
16/12/2014
16
décembre
déc.
12
2014
Source : www.eurojuris.frApplication immédiate de la loi ouvrant au préfet le droit de préemption urbain dans les communes carencées en logements sociaux.La loi du 25 mars 2009 a prévu que, pendant la durée d'application de l'arrêté constatant la carence de la commune en matière de réalisation de logements sociaux, le droit de préemption est exercé par le préfet lorsque... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Le tribunal correctionnel, après avoir condamné le bénéficiaire d'une constru...Source : www.eurojuris.fr -
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