Les vices cachés du vin vendu
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
12/07/2013
12
juillet
juil.
07
2013
Source : www.eurojuris.frSelon le Code Civil, le vendeur a deux obligations principales, à savoir celle de délivrer la chose vendue, mais aussi celle de la garantir.Recours contre le viticulteur Ainsi, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usag... Lire la suite
Historique
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Publication de l'ordonnance relative au contentieux de l'urbanisme
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Baisse du taux du Livret A
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Publié le : 19/07/2013 19 juillet juil. 07 2013Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
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Simplifications pour le secteur de la construction et de l’aménagement
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Les vices cachés du vin vendu
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Selon le Code Civil, le vendeur a deux obligations principales, à savoir cell...Source : www.eurojuris.fr