Les principes fondateurs du droit des marques vs. les prérogatives du titulaire de noms de domaine
Auteur : PASQUIER Marie
Publié le :
30/08/2019
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Source : www.eurojuris.frL’arrêt Dataxy du 5 juin 2019 est classique et efficace : la marque et le nom d’une collectivité territoriale l’emportent sur le nom de domaine. 1. Rappel des faits : S’agissant du nom d’une collectivité territoriale, et pour échapper au transfert d’un nom de domaine en « .fr », une entité tierce qui a réservé un tel nom de domaine, dev... Lire la suite
Historique
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La loi de simplification du droit des sociétés : une extension des régimes de fusion simplifiée bienvenue
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Indemnités de licenciement : la Cour d'Appel de REIMS admet la possibilité d'écarter le barème MACRON
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La société holding animatrice à la lumière de la jurisprudence récente
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Société ne relevant pas d’une forme spécifique, la holding est celle dont l’o...Source : www.eurojuris.fr -
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Un acte de la vie personnelle peut-il avoir une répercussion sur la vie professionnelle ?
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Il est souvent recommandé de ne pas mélanger la vie professionnelle et la vie...Source : www.eurojuris.fr -
Le défaut de pouvoir du syndic pour agir en justice grandement relativisé par le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019
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L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le Syndicat des copropr...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 30/08/2019 30 août août 08 2019Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
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