Les accidents médicaux : La procédure devant la Commission Régionale de conciliation et d’indemnisation
Auteur : FAGUER Marie
Publié le :
02/05/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frLes patients qui considèrent subir des conséquences anormales d’un acte médical peuvent saisir la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CRCI).Cette procédure présente l’avantage d’être gratuite, ne restent à la charge du demandeur que les frais de... Lire la suite
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