Le droit à la pension de veuf du partenaire homosexuel
Publié le :
10/04/2008
10
avril
avr.
04
2008
Source : www.eurojuris.frIl incombe selon la CJCE à la juridiction de renvoi de vérifier si un partenaire de vie survivant est dans une situation comparable à celle d'un époux bénéficiaire de la prestation de survie prévue par le régime de prévoyance professionnelle.Double décision par un arrêt de la CJCELe partenaire de vie homosexuel d'un allemand s'est vu refuser le... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/04/2008 10 avril avr. 04 2008Particuliers / Famille / SuccessionsIl incombe selon la CJCE à la juridiction de renvoi de vérifier si un partena...Source : www.eurojuris.fr
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