Le dirigeant d’une société est un représentant social et non un mandataire
Auteur : PILLET Corinne
Publié le :
29/11/2019
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2019
L'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 18 septembre 2019, n° 16-26.962 illustre la spécificité du droit des sociétés au regard du droit civil et plus particulièrement du contrat de mandat. L’ancien gérant d’une société en nom collectif, la SNC COPRIM, filiale du groupe de sociétés ELF AQUITAINE a été reconnu coupable pa... Lire la suite
Historique
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L'obligation d'information d'un hôpital à l'égard d'une femme enceinte précédemment suivie dans un cadre privé
Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeEn ne vérifiant pas que les informations dues avaient été dûment communiquées...Source : www.eurojuris.fr
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Construction de panneaux solaires en zone agricole
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Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementL’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 énonce qu’ « aucun bien, effet...Source : www.eurojuris.fr
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Fonctionnaires : du nouveau pour le calcul de la GIPA
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