Le détachement transforme la mise à disposition en salariat
Auteur : MICHEL François-Xavier
Publié le :
03/07/2013
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07
2013
Source : www.eurojuris.frIl faut aujourd’hui constater que les salariés mis à disposition d’une entreprise par une entreprise extérieure sont de plus en plus intégrés dans l’entreprise utilisatrice. Ils y acquièrent de plus en plus de droit.Salariés mis à disposition et élections des délégués du personnel et au CEIl en est ainsi dans les relations collectives du travail... Lire la suite
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Arbitrage TAPIE : « Un bon procès vaut mieux qu’un mauvais arrangement »
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Indemnisation du titulaire en cas de difficultés dans l'exécution d'un marché à forfait
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