Le Conseil d'Etat recadre le droit indemnitaire de l'entreprise titulaire d'un marché à forfait
Auteur : AMON Laurent
Publié le :
25/09/2013
25
septembre
sept.
09
2013
Source : www.eurojuris.frLe fait de l’administration susceptible d’ouvrir droit à indemnisation, même sans bouleversement de l’économie du contrat, doit consister en une véritable faute contractuelle de sa part.Le Conseil d’Etat a jugé, dans un arrêt du 5 juin 2013, que les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnit... Lire la suite
Historique
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Le Conseil d'Etat recadre le droit indemnitaire de l'entreprise titulaire d'un marché à forfait
Publié le : 25/09/2013 25 septembre sept. 09 2013Collectivités / Marchés publics / Exécution
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