Le Conseil constitutionnel censure la mesure interdisant la fessée
Publié le :
27/01/2017
27
janvier
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01
2017
Source : www.eurojuris.frA l'occasion de son examen sur la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, le Conseil constitutionnel a censuré pour des raisons de forme, le refus des violences corporelles des parents envers les enfants, telles les fessées. L'article 222 de la loi Egalité et citoyenneté avait complété la définition de l'autorité parentale dans le Co... Lire la suite
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Publié le : 20/02/2017 20 février févr. 02 2017Entreprises / Finances / FiscalitéLa loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 vi...Source : www.eurojuris.fr
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Focus sur les mesures fiscales intéressant les particuliers après la loi de finances pour 2017
Publié le : 20/02/2017 20 février févr. 02 2017Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLa loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 vi...Source : www.eurojuris.fr
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Jeunes entreprises innovantes, investissements dans les PME, compte PME innovation : du concret !
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Le délit d'entrave à l'IVG sur internet définitivement adopté
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Divorce sans juge: quel coût?
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TASCOM – Le Tribunal administratif de Nice part en résistance
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Le compte personnel d'activité dans la fonction publique
Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Comme les salariés du secteur privé, les agents des trois fonctions publiques...Source : www.eurojuris.fr -
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Faute médicale et charge de la preuve
Publié le : 13/02/2017 13 février févr. 02 2017Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La charge de la preuve d’une faute médicale incombe au demandeur qui doit ide...Source : www.eurojuris.fr -
De l’irrecevabilité des demandes de résiliation de bail pour des créances antérieures au jugement d’ouverture
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La Cour de Cassation a par un arrêt rendu le 15 novembre dernier, rappelé ave...Source : www.eurojuris.fr -
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Passé l’émerveillement pour certains des cadeaux aux pieds du sapin de Noël,...Source : www.eurojuris.fr -
Emploi fictif : Cela rapporte mais peut coûter cher !
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Ulysse, est le personnage central de l’Odyssée. Sage orateur, il est très app...Source : www.eurojuris.fr -
Du bon usage du contrat de franchise
Publié le : 31/01/2017 31 janvier janv. 01 2017Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
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Impacts de la loi SAPIN II sur les professionnels en matière de commande publique
Publié le : 27/01/2017 27 janvier janv. 01 2017Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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