Le CGPP a-t-il pour effet de déclasser le domaine public virtuel existant ?
Publié le :
08/10/2013
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Source : www.eurojuris.frNon. L'entrée en vigueur du CGPPP n'a pas eu pour effet de déclasser les dépendances considérées comme faisant partie du domaine public par application de la théorie dite "de la domanialité publique par anticipation" ou "du domaine public virtuel".Domaine public virtuel existantLe Conseil d'Etat vient de préciser que l'entrée en vigueur du Code... Lire la suite
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Publié le : 08/10/2013 08 octobre oct. 10 2013Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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Publié le : 08/10/2013 08 octobre oct. 10 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
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Garantie effondrement avant réception et action directe du maître de l’ouvrage
Publié le : 04/10/2013 04 octobre oct. 10 2013Particuliers / Patrimoine / Assurances
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L'obligation de l'employeur d'assurer la sécurité des données
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Le décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme
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Publié le : 27/09/2013 27 septembre sept. 09 2013Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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