La procédure de rétablissement professionnel
Auteur : CUARTERO Christophe
Publié le :
05/09/2014
05
septembre
sept.
09
2014
Source : www.eurojuris.frDans le cadre des nouvelles dispositions de l’Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises en procédure collectives, il est à signaler l’institution d’une nouvelle procédure destinée aux personnes physiques.Le rétablissement professionnel, puisque tel est son nom, offre au débiteur une possibilité d... Lire la suite
Historique
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L’obligation alimentaire des grands-parents
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Le numérique et les droits fondamentaux
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Annulation avec effet différé en matière de santé
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Dans un arrêt en date du 23 juillet 2014, le Conseil d'Etat applique et préci...Source : www.eurojuris.fr -
Etendue du droit d'information des expropriés
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Refus d'un permis de construire pour défaut d'accord de la collectivité publi...Source : www.eurojuris.fr -
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Les prix entreprises et environnement 2014
Publié le : 05/09/2014 05 septembre sept. 09 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a lancé,...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 05/09/2014 05 septembre sept. 09 2014Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La Banque centrale européenne (BCE) a abaissé, jeudi 4 septembre 2014, son pr...Source : www.eurojuris.fr -
Transfert de permis de construire et absence d'obligation de notification du recours au nouveau titulaire
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Représentation d’une SAS présidant une autre SAS
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La reconnaissance des enfants nés par mère porteuse à l'étranger
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