La préemption et l'urgence de suspendre : l'intervention du juge de l'expropriation
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
30/01/2023
30
janvier
janv.
01
2023
Source : www.eurojuris.frLe droit de préemption urbain est particulièrement attentatoire aux libertés individuelles et aux droits que chacun a de disposer de son bien. C'est en effet le moyen pour une collectivité de s'insérer entre l'acquéreur et le vendeur pour obtenir la pleine propriété du bien en vue de développer une action ou une opération d'aménagement répondan... Lire la suite
Historique
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Recel successoral : recouvrement de la somme due sur les biens communs
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Le droit de préemption urbain est particulièrement attentatoire aux libertés...Source : www.eurojuris.fr
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Par plusieurs arrêts rendus le 27 octobre 2022 (n°21-24.424, 21-24.425 et 21....Source : www.eurojuris.fr -
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