La liberté de se marier reconnue comme une liberté fondamentale
Publié le :
17/07/2014
17
juillet
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07
2014
Source : www.eurojuris.frPar une ordonnance du 9 juillet 2014, le juge des référés du Conseil d’État a jugé que la liberté de se marier est une liberté fondamentale.Le juge du référé liberté du Conseil d’État était saisi par un ressortissant sénégalais résidant au Maroc s’étant vu refuser la délivrance d’un visa pour venir se marier en France avec son compagnon français... Lire la suite
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Rupture anticipée du CDD pour faute grave et entretien préalable
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Les nouvelles normes de paiement européen SEPA obligatoires à compter du 1er août
Publié le : 24/07/2014 24 juillet juil. 07 2014Entreprises / Finances / Banque et finance
A compter du 1er août 2014, virements et prélèvements européens devront tous...Source : www.eurojuris.fr -
Premier rapport du Comité de suivi des retraites
Publié le : 24/07/2014 24 juillet juil. 07 2014Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
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Sur le caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire
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La cession du bail
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La complexité des documents d'urbanisme
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Promesse d'embauche et période d'essai
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Adoption de la carte à 13 régions
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La liberté de se marier reconnue comme une liberté fondamentale
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Règles de fonctionnement des services de santé au travail
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La société civile en Espagne
Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
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