La CJUE invalide la directive sur la conservation des données
Publié le :
08/04/2014
08
avril
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04
2014
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 8 avril 2014 la Cour de justice de l'Union européenne invalide la directive sur la conservation des données.La directive sur la conservation des données a pour objectif principal d’harmoniser les dispositions des États membres sur la conservation de certaines données générées ou traitées par les fournisseurs de services de commu... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Modifications à la résiliation du contrat de location en Espagne
Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Déclaration de candidature et retrait inattendu d’un colistier
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La rémunération des administrateurs dans les statuts de la société en Espagne
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La rémunération conditionnelle de l'administrateur en Espagne
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Publié le : 08/04/2014 08 avril avr. 04 2014Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
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Expérimentation du certificat de projet et de l'autorisation unique en matière d'ICPE
Publié le : 08/04/2014 08 avril avr. 04 2014Collectivités / Environnement / Environnement
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Indemnités kilométriques: fixation du nouveau barème
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Le nouveau barème des indemnités kilométriques pour 2014, applicable aux reve...Source : www.eurojuris.fr -
Nouvelles règles pour les agents contractuels de l'Etat
Publié le : 07/04/2014 07 avril avr. 04 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le Décret du 21 mars 2014 modifie les règles relatives aux conditions d'emplo...Source : www.eurojuris.fr -
Le rôle du notaire dans l'acquisition d'un immeuble en Espagne
Publié le : 07/04/2014 07 avril avr. 04 2014Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Assureur dommages ouvrage et effet interruptif d'une citation en justice
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Compromis de vente, refus de prêt et sort de la clause pénale
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