Impôt sur les successions et les donations à des non résidents en Espagne
Auteur : CLERC Thierry
Publié le :
23/09/2014
23
septembre
sept.
09
2014
Source : www.eurojuris.frPar arrêt du 3 septembre 2014 (C127-12), la Cour de Justice de l'Union Européenne a déclaré non conforme au droit européen, la législation fiscale espagnole applicable aux droits de succession et aux donations.Droit à restitution de l'impôt Cette législation introduit une différence de traitement fisca... Lire la suite
Historique
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Publication de la loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
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L’opposition à la déclaration préalable d’un projet soumis à permis de construire
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Silence du contrat sur le délai de réalisation d'un ouvrage et délai raisonnable
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L’adoption de l’enfant du conjoint par un couple homosexuel
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Impôt sur les successions et les donations à des non résidents en Espagne
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Par arrêt du 3 septembre 2014 (C127-12), la Cour de Justice de l'Union Europé...Source : www.eurojuris.fr