Faute inexcusable imputable à la collectivité employeur et compétence exclusive du T.A.S.S.
Auteur : ROGER Philippe
Publié le :
09/09/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frUn agent contractuel de droit public victime d’un accident du travail, dès lors qu'il ne se prévaut pas d'une faute intentionnelle de son employeur, ne peut exercer contre cet employeur une action en réparation devant les juridictions administratives.La compétence exclusive du T.A.S.S. (1) en matière de faute inexcusable imputable à la collectiv... Lire la suite
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Réglementation applicable aux stages en entreprises
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Jeunes Entreprises Innovantes (JEI): des précisions
Publié le : 10/09/2013 10 septembre sept. 09 2013Entreprises / Finances / Fiscalité
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Faute inexcusable imputable à la collectivité employeur et compétence exclusive du T.A.S.S.
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Base de donnée des notaires
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Le Décret du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 05/09/2013 05 septembre sept. 09 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Publié le : 05/09/2013 05 septembre sept. 09 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'insuffisante information des membres du conseil municipal, préalablement à...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 05/09/2013 05 septembre sept. 09 2013Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
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