Faciliter le financement des projets d'aménagement ayant principalement pour objet la réalisation de logements
Publié le :
31/12/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frUne ordonnance du 19 décembre 2013 permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans certains cas de figure, de garantir à hauteur de 100 % les emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement.Taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un conces... Lire la suite
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Conditions dans lesquelles un indivisaire peut signer seul un acte
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Affaire Tapie: la décision d’arbitrage était-elle acceptable ?
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Licenciement d'un salarié après une mise à pied
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Le rapport sur Le juge du 21ème siècle - Un citoyen acteur, une équipe de justice
Publié le : 03/01/2014 03 janvier janv. 01 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Les agriculteurs désormais indemnisés en cas de maladie
Publié le : 03/01/2014 03 janvier janv. 01 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Augmentation du prix des courses de taxi à compter du 1er janvier 2014
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Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations
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Publication de la loi de finances rectificative pour 2013
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Les enseignes de bricolage autorisées à ouvrir le dimanche
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Publié le : 31/12/2013 31 décembre déc. 12 2013Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
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Commission de l’agent immobilier : en l’absence de vente, la commission n’est pas due
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