Droit européen de l’achat de foncier viticole : des réponses face aux inquiétudes d’accaparement des terres ?
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
18/10/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frAfin de préserver le droit de propriété et notamment le droit pour chaque propriétaire de vendre son exploitation, le droit européen du foncier agricole n’est pas en mesure d’intervenir et renvoie cette responsabilité aux états membres mais avec beaucoup de restrictions, de telle sorte que les inquiétudes d’accaparement des terres ne vont pas se... Lire la suite
Historique
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Droit européen de l’achat de foncier viticole : des réponses face aux inquiétudes d’accaparement des terres ?
Publié le : 18/10/2017 18 octobre oct. 10 2017Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
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Finances publiques locales 2017 : le rapport de la Cour des comptes
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