Droit de rétractation et professionnels
Auteur : BOUSTANI Diane
Publié le :
28/12/2016
28
décembre
déc.
12
2016
Source : www.eurojuris.frA propos du jugement du Tribunal de Commerce de Nice du 4 novembre 2016 RG n° 2016F00161. Le professionnel n’est pas cet être omniscient et omnipotent qui n’avait pas le droit à l’erreur. En effet, la loi dite « loi HAMON » du 17 mars 2014 est venue modifier en profondeur les règles relatives au droit de rétractation en matière contractuel... Lire la suite
Historique
-
Le divorce sans juge
Publié le : 04/01/2017 04 janvier janv. 01 2017Particuliers / Famille / Divorces
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle parue au Journal officie...Source : www.eurojuris.fr -
Infraction d’urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
Publié le : 03/01/2017 03 janvier janv. 01 2017Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Lorsque le juge pénal relève une infraction aux dispositions d’urbanisme, il...Source : www.eurojuris.fr -
Construction: abaissement du seuil à partir duquel il faut passer par un architecte
Publié le : 28/12/2016 28 décembre déc. 12 2016Particuliers / Patrimoine / Construction
Un décret du 14 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 82 de la l...Source : www.eurojuris.fr -
Droit de rétractation et professionnels
Publié le : 28/12/2016 28 décembre déc. 12 2016Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
A propos du jugement du Tribunal de Commerce de Nice du 4 novembre 2016 RG n°...Source : www.eurojuris.fr
-
Protection des consommateurs contre les clauses abusives: un avis de la Cour de cassation
Publié le : 21/12/2016 21 décembre déc. 12 2016Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Dans un avis du 28 novembre 2016, la cour de cassation se prononce sur la val...Source : www.eurojuris.fr -
Autorisations d'exploitations commerciales: allongement de la durée pour les grandes surfaces de vente
Publié le : 21/12/2016 21 décembre déc. 12 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un décret du 15 décembre 2016 allonge la durée de validité des autorisations...Source : www.eurojuris.fr -
Marchés publics: la facture électronique bientôt obligatoire
Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Les nouvelles obligations de transmission et d'acceptation des factures élect...Source : www.eurojuris.fr -
Les retards de trains TGV et Intercités désormais indemnisés à partir de 30 minutes de retard
Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Dans le cadre de la mise en place, au 1er décembre 2016, de la nouvelle « gar...Source : www.eurojuris.fr -
Point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement d'un prêt professionnel
Publié le : 14/12/2016 14 décembre déc. 12 2016Entreprises / Finances / Banque et finance
A force de concentrer notre attention sur les revirements de jurisprudence op...Source : www.eurojuris.fr -
Marques: la saisie-contrefaçon
Publié le : 13/12/2016 13 décembre déc. 12 2016Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La contrefaçon est à la fois un délit civil et une infraction pénale, ce qui...Source : www.eurojuris.fr -
Le délit d'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016Particuliers / Famille / Enfants
Le gouvernement veut rendre possible les poursuites contre les sites internet...Source : www.eurojuris.fr -
Modification du code de justice administrative : de la justice administrative de demain
Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit "JAD" (pour Justice Administra...Source : www.eurojuris.fr -
Ensemble immobilier unique : mode d’emploi
Publié le : 06/12/2016 06 décembre déc. 12 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis unique ou permis distinct : quels sont les critères permettant au péti...Source : www.eurojuris.fr -
Licenciement et indemnités: un référentiel d’indemnisation discutable
Publié le : 02/12/2016 02 décembre déc. 12 2016Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
L’article 1235-1 du code du travail précise notamment que le Conseil de prud’...Source : www.eurojuris.fr -
Renouvellement du bail commercial : une immatriculation régulière au RCS est indispensable !
Publié le : 02/12/2016 02 décembre déc. 12 2016
L’article L. 145-1 du Code de commerce conditionne l’application du statut de...Source : www.eurojuris.fr