Droit de rétractation et professionnels
Auteur : BOUSTANI Diane
Publié le :
28/12/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frA propos du jugement du Tribunal de Commerce de Nice du 4 novembre 2016 RG n° 2016F00161. Le professionnel n’est pas cet être omniscient et omnipotent qui n’avait pas le droit à l’erreur. En effet, la loi dite « loi HAMON » du 17 mars 2014 est venue modifier en profondeur les règles relatives au droit de rétractation en matière contractuel... Lire la suite
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Construction: abaissement du seuil à partir duquel il faut passer par un architecte
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Publié le : 28/12/2016 28 décembre déc. 12 2016Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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Point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement d'un prêt professionnel
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Marques: la saisie-contrefaçon
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La contrefaçon est à la fois un délit civil et une infraction pénale, ce qui...Source : www.eurojuris.fr -
Le délit d'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
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Modification du code de justice administrative : de la justice administrative de demain
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Ensemble immobilier unique : mode d’emploi
Publié le : 06/12/2016 06 décembre déc. 12 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Renouvellement du bail commercial : une immatriculation régulière au RCS est indispensable !
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La commune de Colombes avait consenti à une association d’architecture autogé...Source : www.eurojuris.fr